La PCH et la convention
collective du
Particulier-Employeur
L'état a toujours associé la personne qui choisit la PCH* à un particulier qui doit appliquer à son personnel la convention du particulier-employeur.
Le principe est honorable mais faudrait-il au moins que la PCH* prenne en compte les obligations financières liées au droit du travail et de ladite convention.
Pour ne citer que quelques exemples, l'ancienneté, les majorations de salaire à l'occasion des jours fériés, les indemnités en cas de décès de l'employeur ou de licenciement, la surveillance médicale du salarié... sont autant de points qui mettent la personne handicapée « hors la loi ».
Sans même prévenir, ni se soucier des conséquences, le conseil départemental applique la nouvelle loi, dite de la sécurité sociale. Elle supprime la déclaration au forfait pour la remplacer par la déclaration au réel.
Pour mieux comprendre, il était possible auparavant de calculer ses cotisations patronales sur la base du smic quel que soit le salaire versé. Dorénavant, les cotisations patronales sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire permettant ainsi d'améliorer les prestations sociales du salarié.
La personne handicapée n'a rien contre le renforcement de la couverture sociale de son personnel, bien au contraire. Mais peut-elle le faire ? NON !
Le Conseil Départemental ne veut pas tenir compte de l'augmentation inhérente dans le versement de la PCH* (une augmentation de 3 à 4 € du coût horaire).
Résultat ? La personne handicapée se confirme « hors la loi » : non seulement le Conseil Départemental force le bénéficiaire de la PCH* à ne pas respecter la convention mais en plus, le met en difficulté avec l'URSSAF, organisme qui décide de donner le feu vert au versement de la PCH*.
Un collectif « les Handignés », a dénoncé la politique du handicap en constante régression, affichant son « ras le bol » de faire les frais de la crise économique, qui a bon dos, dénonçant ce qui entraîne plusieurs millions de personnes handicapées à vivre davantage en dessous du seuil de pauvreté en France.
Les conseils départementaux se protègent en disant qu’ils appliquent la loi et qu'il suffit tout simplement d'abandonner le mode direct pour le remplacer par le mode prestataire ou mandataire. Sur fond de crise économique, ce n'est plus rien à y comprendre si l'on compare les tarifs avec ceux du mode direct.
Vivre Debout rejoint le collectif des Handignés et l'ENIL* au Parlement Européen pour « rafraîchir » la mémoire des Elus censés connaître les lois en vigueur.
