Amélioration de la Vie
des Adultes Grands Handicapés Physiques
  • La PCH et la convention collective du Particulier-Employeur

 

L'état a toujours associé la personne qui choisit la PCH à un particulier qui doit appliquer à son personnel la convention du particulier-employeur. Le principe est honorable mais faudrait-il au moins que la PCH prenne en compte les obligations financières liées au droit du travail et de la dite convention.

Pour ne citer que quelques exemples, l'ancienneté, les majorations de salaire à l'occasion des jours fériés, les indemnités en cas de décès de l'employeur ou de licenciement, la surveillance médicale du salarié...sont autant de points qui mettent la personne handicapée « hors la loi ».

Sans même prévenir, ni se soucier des conséquences, le conseil général applique la nouvelle loi, dite de la sécurité sociale. Elle supprime la déclaration au forfait pour la remplacer par la déclaration au réel.

Pour mieux comprendre, il était possible auparavant de calculer ses cotisations patronales sur la base du smic quel que soit le salaire versé. Dorénavant, les cotisations patronales sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire permettant ainsi d'améliorer les prestations sociales du salarié.

La personne handicapée n'a rien contre le renforcement de la couverture sociale de son personnel, bien au contraire. Mais peut-elle le faire ? NON. Le Conseil Général ne veut pas tenir compte de l'augmentation inhérente dans le versement de la PCH (une augmentation de 3 à 4 € du coût horaire).

Résultat ? La personne handicapée se confirme « hors la loi » : non seulement le Conseil Général force le bénéficiaire de la PCH à ne pas respecter la convention mais en plus, le met en difficulté avec l'URSSAF, organisme qui décide de donner le feu vert au versement de la PCH.

Un collectif « les Handignés »,  a dénoncé la politique du handicap en constante régression, affichant son « ras le bol » de faire les frais de la crise économique, qui a bon dos, dénonçant ce qui entraîne plusieurs millions de personnes handicapées à vivre davantage en dessous du seuil de pauvreté en France.

Vivre Debout a rejoint à l' Elysée le collectif des Handignés. La mollesse, les promesses inertes chez les suppléants de la ministre CARLOTTI, plus intéressée à briguer la mairie de Lyon vraisemblablement... Vivre Debout a rejoint l'ENIL au Parlement Européen et sensibiliser ces Elus censés connaître les lois en vigueur manifeste réseau européen vie autonome. Déception. Un détail significatif : le représentant de la personne handicapée pour la France lisait son papier en anglais avec un accent so French, sans conviction ni énergie, en endormant la totalité de l'hémicycle.

Vivre Debout a aussi sensibilisé des Elus des Yvelines, et écrit au président du Conseil Général (2014). Bien entendu, ce dernier a déclaré qu'il doit appliquer la loi et qu'il suffit tout simplement d'abandonner le mode direct pour le remplacer par le mode prestataire ou mandataire. Sur fond de crise économique, ce n'est plus rien à y comprendre  si l'on compare quelques tarifs, exemple Conseil Général 78 :

Tarif horaire brut : Janvier 2015
mode prestataire 17,77 €
mode mandataire 13,74€
 mode direct 12,49 €

Vivre Debout a cherché à comprendre la logique qui pourrait être celle ci :

Le Conseil Général 78 a investi dans 2 plate formes d'aide à la personne. L'une pour les Yvelines Sud (AMADOM), l'autre pour les Yvelines nord (CIMAP). Ces plate formes aident les structures d'aide à la personne qui y adhèrent (agences, association, CCAS …) à se moderniser, mutualiser leurs moyens et se professionnaliser.

Par ailleurs, le Conseil Général tente de réinsérer au sein de ces structures les demandeurs d'emploi auxquels il distribue le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Il est dans l'intérêt du Conseil Général de défendre ses investissements et promouvoir le mode mandataire ou prestataire au détriment du mode direct.

  • Le CESU pré-financé

La tendance des conseils généraux est de modifier la PCH et de contraindre, pour raisons économiques, le bénéficiaire à accepter le CESU pré-financé.


Soyez vigilants !
Le cesu pré-financé est présenté comme une amélioration de service. Il permet aux bénéficiaires de la PCH de regrouper le salaire net et les cotisations sociales. Il n'y a plus 2 interlocuteurs (conseil général pour la partie salaire net + CNCESU pour la partie des cotisations sociales).

A regarder de plus près, le cesu pré-financé est défavorable à votre liberté de choix en tant qu'employeur direct. La PCH est calculée dans le salaire net du personnel au tarif fixé par le conseil général qui devient, in fine, l'employeur en fixant ses propres règles. Par exemple, qu'en est-il du paiement des heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat, la majoration pour jours fériés, la médecine du travail... ?

Cette mesure est à moindre coût pour le conseil général car il n'y a plus la nécessité de contrôler car le nouveau système de paiement est automatisé.

Vivre Debout dit « Attention » car une fois accepté avec l'Urssaf, la marche en arrière est difficile et laborieuse.